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L'Aide Juridictionnelle

L'aide juridictionnelle a vocation à permettre aux personnes à faibles revenus d'exercer pleinement leurs droits et de bénéficier d'une garantie des droits de la défense.

Comment en bénéficier ?

La première condition est relative à la nationalité du bénéficiaire : celui-ci doit être français, ou citoyen d'un pays membre de l'Union Européenne, ou étranger résidant habituellement et légalement en France, ou étranger dont la demande de titre de séjour a été refusée, ou demandeur d'asile résidant habituellement en France, ou étranger maintenu en zone d'attente ou dans un centre de rétention.
La seconde condition porte sur les ressources mensuelles du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Les ressources prises en compte sont celles de l'année civile qui précède la demande.

La condition de ressources n'est pas exigée si :

  • Le demandeur bénéficie de l'ASPA, du RSA, ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata),
  • Le demandeur est mineur
  • Le demandeur est victime d'une infraction criminelle (acte de torture, viol, etc..), ou s'il s'agit d'un litige porté devant le tribunal départemental des pensions militaires ou la cour régionale des pensions

Toutefois, le taux de prise en charge peut varier en fonction du nombre de personnes à charge et/ou vivant dans le foyer, et peut concerner tant les honoraires (Avocat, Notaire, Huissier) que les frais de justice.
Enfin, la demande peut être présentée avant ou pendant le procès, par l'envoi ou la remise d'un formulaire disponible en mairie ou sur internet (cerfa n°12467*01) auprès du Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du demandeur.

Calculer votre taux d'Aide Juridictionnelle :

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer à l'exclusion des prestations familiales et certaines prestations sociales.

fleche Moyenne mensuelle des revenus de votre foyer : Euros
fleche Nombre de personnes à charge :