Les Avocats, le portail des avocats de France, annuaire et services juridiques

Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat (RIN)

(Décision du 12 Juillet 2007 portant adoption du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'Avocat)
(Article 21-1 de la Loi du 31 Décembre 1971 modifiée)

Sommaire

TITRE Ier : DES PRINCIPES

TITRE II : DES ACTIVITES

TITRE III : DE L'EXERCICE ET DES STRUCTURES

TITRE IV : LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE

TITRE V : L'AVOCAT COLLABORATEUR DE DEPUTE OU ASSISTANT DE SENATEUR

TITRE VI : LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFERENTS