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Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat (RIN)

(Décision du 12 Juillet 2007 portant adoption du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'Avocat)
(Article 21-1 de la Loi du 31 Décembre 1971 modifiée)

TITRE II : DES ACTIVITÉS

Principe :
8.1. Chacun a le droit d'être conseillé et défendu par un Avocat.

Règlement amiable :
8.2. Si un différend est susceptible de recevoir une solution amiable, avant toute procédure ou lorsqu'une action est déjà pendante devant une juridiction, l'Avocat ne peut prendre contact ou recevoir la partie adverse qu'avec l'assentiment de son client. A cette occasion, il rappelle à la partie adverse la faculté de consulter un Avocat et l'invite à lui en faire connaître le nom. Il s'interdit à son égard toute présentation déloyale de la situation et toute menace. Il peut néanmoins mentionner l'éventualité d'une procédure.
L'Avocat, mandataire de son client, peut adresser toute injonction ou mise en demeure à l'adversaire de ce dernier. La prise de contact avec la partie adverse ne peut avoir lieu qu'en adressant à cette partie une lettre, qui peut être transmise par voie électronique, en s'assurant préalablement de l'adresse électronique de son destinataire, rappelant la faculté pour le destinataire de consulter un Avocat et l'invitant à lui faire connaître le nom de son conseil.
Ces règles s'appliquent également à l'occasion de toute relation téléphonique, dont l'Avocat ne peut prendre l'initiative.

Procédure :
8.3. Lorsqu'une procédure est envisagée ou en cours, l'Avocat ne peut recevoir la partie adverse qu'après avoir avisé celle-ci de l'intérêt d'être conseillée par un Avocat.
Si la partie adverse a fait connaître son intention de faire appel à un Avocat, celui-ci devra être invité à participer à tout entretien.
Dans le cadre d'une procédure où aucun Avocat ne s'est constitué pour la partie adverse, ou d'un litige à propos duquel aucun Avocat ne s'est manifesté, l'Avocat peut, en tant que mandataire de son client, adresser à la partie adverse toute injonction ou mise en demeure ou y répondre.
Lorsqu'un Avocat est constitué pour la partie adverse, ou lors d'un litige à propos duquel l'Avocat adverse s'est manifesté, l'Avocat doit correspondre uniquement avec son confrère.
Néanmoins, dans le cas où elles sont prévues par des textes ou procédures spécifiques, l'Avocat peut adresser des lettres valant acte de procédure à la partie adverse, à la condition d'en rendre destinataire simultanément l'Avocat de celle-ci.

Pourparlers :
8.4. L'Avocat chargé d'assister un client dans une négociation ne peut conduire de pourparlers qu'en présence de son client ou avec l'accord de ce dernier.
A l'occasion de pourparlers avec un interlocuteur assisté d'un Avocat, il ne peut le recevoir seul, sauf accord préalable de son confrère.

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