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Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat (RIN)

(Décision du 12 Juillet 2007 portant adoption du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'Avocat)
(Article 21-1 de la Loi du 31 Décembre 1971 modifiée)

TITRE II : DES ACTIVITÉS

Article 7

La rédaction d'actes (L. art. 54, 55 ; D. 12 Juillet 2005, art. 9) :

Définition du rédacteur :
7.1. A la qualité de rédacteur l'Avocat qui élabore, seul ou en collaboration avec un autre professionnel, un acte juridique pour le compte d'une ou plusieurs parties, assistées ou non de conseils, et qui recueille leur signature sur cet acte.
Le seul fait pour un Avocat de rédiger le projet d'un acte dont la signature intervient hors de sa présence ne fait pas présumer de sa qualité de rédacteur.
L'Avocat peut faire mention de son nom et de son titre sur l'acte qu'il a rédigé, ou à la rédaction duquel il a participé, s'il estime en être l'auteur intellectuel.
Cette mention emporte de plein droit application des présentes dispositions.

Obligations du rédacteur :
7.2. L'Avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties.
Il refuse de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicites ou frauduleux. Sauf s'il en est déchargé par les parties, il est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l'acte qu'il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.
L'Avocat seul rédacteur d'un acte veille à l'équilibre des intérêts des parties.
Lorsqu'il a été saisi par une seule des parties, il informe l'autre partie de la possibilité qu'elle a d'être conseillée et de se faire assister par un autre Avocat.

Contestations :
7.3. L'Avocat qui est intervenu comme rédacteur unique d'un acte n'est pas présumé avoir été le conseil de toutes les parties signataires.
Il n'est pas rédacteur unique dès lors que la partie autre que celle qu'il représente était assistée par un conseil, Avocat ou non. S'il est intervenu comme rédacteur unique en qualité de conseil de toutes les parties, il ne peut agir ou défendre sur la validité, l'exécution ou l'interprétation de l'acte qu'il a rédigé, sauf si la contestation émane d'un tiers.
S'il est intervenu en qualité de rédacteur unique sans être le conseil de toutes les parties, ou s'il a participé à sa rédaction sans être le rédacteur unique, il peut agir ou défendre sur l'exécution ou l'interprétation de l'acte dont il a été le rédacteur ou à la rédaction duquel il a participé.
Il peut également défendre sur la validité de l'acte.

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