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Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat (RIN)

(Décision du 12 Juillet 2007 portant adoption du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'Avocat)
(Article 21-1 de la Loi du 31 Décembre 1971 modifiée)

TITRE II : DES ACTIVITÉS

Article 6

Le champ d'activité professionnelle de l'Avocat (L. art. 6, 6 bis, 54 à 56 ; D. 12 Juillet 2005, art. 8 ; NCPC, art. 411 à 417) :

Définition du champ d'activité :
6.1. Auxiliaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit, l'Avocat a vocation à intervenir à titre professionnel dans tous les domaines de la vie civile, économique et social, et ce dans le respect des principes essentiels régissant la profession.
Il peut collaborer avec d'autres professionnels à l'occasion de l'exécution de missions nécessitant la réunion de compétences diversifiées, et ce aussi bien dans le cadre d'interventions limitées dans le temps et précisément définies que par une participation à une structure ou organisation à caractère interprofessionnel.

Missions :
6.2. Il assiste et représente ses clients en justice, et à l'égard de toute administration ou personne chargée d'une délégation de service public, sans avoir à justifier d'un mandat écrit, sous réserve des exceptions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Il fournit à ses clients toute prestation de conseil et d'assistance ayant pour objet, à titre principal ou accessoire, la mise en oeuvre des règles ou principes juridiques, la rédaction d'actes, la négociation et le suivi des relations contractuelles. Il peut recevoir des missions de justice.
Il peut exercer des missions pour le compte de personnes physiques ou morales agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation. Il peut également être investi d'une mission d'arbitre, d'expert, de médiateur, de conciliateur, de séquestre, de liquidateur amiable ou d'exécuteur testamentaire.
Lorsqu'il est chargé d'une mission d'arbitrage, il doit en outre veiller au respect des règles particulières qui régissent la procédure arbitrale ; il doit notamment respecter les délais de procédure et le secret des délibérations, observer lui-même et faire observer le principe de la contradiction et de l'égalité à l'égard de toutes les parties à l'instance.
Dans l'accomplissement de ces missions, il demeure soumis aux principes essentiels et doit s'assurer tout particulièrement de son indépendance.

Mandats :
6.3. Indépendamment de ces missions, il peut recevoir de ses clients un mandat dans les conditions fixées ci-après.
L'Avocat doit justifier d'un mandat écrit, sauf dans les cas où la Loi ou le règlement en présume l'existence.
Il peut recevoir mandat de négocier, d'agir et de signer au nom et pour le compte de son client.
Un tel mandat doit être spécifique et ne peut en conséquence avoir un caractère général.
Il peut être désigné comme représentant fiscal de son client.
Il peut assister ou représenter son client à l'occasion de la réunion d'une assemblée délibérative ou d'un organe collégial, à charge pour lui d'en aviser au préalable l'Avocat de la personne morale ou, à défaut, son représentant légal ou l'auteur de la convocation.
Il peut accepter un dépôt ou une mission de séquestre conventionnel ou judiciaire.
Il doit refuser de recevoir en dépôt ou à titre de séquestre un acte manifestement illicite ou frauduleux.
Le mandat écrit doit déterminer la nature, l'étendue, la durée de la mission de l'Avocat, les conditions et modes d'exécution de la fin de celle-ci, ainsi que les modalités de sa rémunération.
Lorsque l'Avocat est dépositaire ou séquestre de fonds, effets ou valeurs, il doit les déposer sans délai à la CARPA ou sur le compte « séquestre » du Bâtonnier, avec une copie de la convention de dépôt ou de séquestre.
L'Avocat s'assure au préalable de la licéité de l'opération pour laquelle il lui est donné mandat.
Il respecte strictement l'objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent.
S'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir le mandat qui lui est confié, il doit en aviser sans délai le mandant.

Obligations et interdictions concernant les mandats :
6.4. L'Avocat ne peut, sans y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte ou l'engager irrévocablement par une proposition ou une offre de contracter.
L'Avocat ne peut disposer de fonds, effets ou valeurs ou aliéner les biens du mandant que si le mandat le stipule expressément ou, à défaut, après y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant.
Il est interdit à l'Avocat d'intervenir comme prête-nom et d'effectuer des opérations de courtage - toute activité à caractère commercial étant incompatible avec l'exercice de la profession.
L'Avocat ne peut accepter un mandat de gestion de portefeuille ou d'immeubles qu'à titre accessoire et occasionnel et après en avoir informé son Bâtonnier.
Formation. - Enseignement :

6.5. L'Avocat peut organiser toute action de formation ou d'enseignement ou y participer.

6.6. Prestation juridique en ligne :

Prestations en ligne :
6.6.1. La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un Avocat se définit comme un service personnalisé à un client habituel ou nouveau.
Elle peut être proposée dans le respect des prescriptions de l'Article 161 du décret du 27 Novembre 1991 susvisé. Le nom de l'Avocat intervenant doit être communiqué à l'usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.

Identification des intervenants :
6.6.2. Lorsqu'un Avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s'assurer de l'identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d'éviter le conflit d'intérêts et de fournir des informations adaptées à la situation de l'interrogateur. L'Avocat qui répond doit toujours être identifiable.

Communication avec le client :

6.6.3. L'Avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d'entrer personnellement et directement en relation avec l'internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d'un service adapté à ses besoins.

6.6.4. Paiement des prestations de l'Avocat :

Avocat créateur d'un site internet de prestations juridiques :
6.6.4.1. L'Avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l'exploitation d'un site internet de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients de ce site ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l'intermédiaire de l'un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l'identification du client reste aussi possible à cette occasion.

Avocat référencé par un site internet de prestations juridiques en ligne :
6.6.4.2. L'Avocat référencé par un site internet de prestations juridiques peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site, à l'exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires perçus par l'Avocat des clients avec lesquels le site l'a mis en relation.

Avocat prestataire de service d'un site internet :
6.6.4.3. L'Avocat qui fournit des prestations juridiques destinées à des clients d'une entreprise télématique doit s'assurer que celles-ci relèvent du seul domaine de l'information juridique.
S'il fournit une consultation au sens du titre II de la Loi du 31 Décembre 1971 susvisée, il doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d'intérêts. Il peut donner mandat à l'entreprise télématique de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent.
Les frais forfaitaires dont le paiement a été convenu avec l'entreprise précitée peuvent être, à cette occasion, déduits de ses honoraires.
En tout état de cause l'Avocat qui participe au site internet d'un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit vérifier que son contenu est conforme aux principes qui régissent la profession, et en informer l'ordre. Si tel n'est pas le cas, il doit cesser son concours. Vous constatez une erreur ou autre sur cette page... Cliquez ici pour la signaler.

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