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Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat (RIN)

(Décision du 12 Juillet 2007 portant adoption du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'Avocat)
(Article 21-1 de la Loi du 31 Décembre 1971 modifiée)

TITRE Ier : DES PRINCIPES

Article 3

La confidentialité. - Correspondances entre Avocats (L. art. 66-5):

Principes :
3.1. Tous échanges entre Avocats, verbaux ou écrits quel qu'en soit le support (papier, télécopie, voie électronique...), sont par nature confidentiels.
Les correspondances entre Avocats, quel qu'en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice ni faire l'objet d'une levée de confidentialité.

Exceptions :
3.2. Peuvent porter la mention officielle et ne sont pas couverts par le secret professionnel, au sens de l'Article 66-5 de la Loi du 31 Décembre 1971 susvisée :

  • une correspondance équivalant à un acte de procédure ;
  • une correspondance ne faisant référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confidentiels.

Ces correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession définis par l'Article 1er du présent règlement.

Relations avec les Avocats de l'Union européenne :
3.3. Dans ses relations avec les Avocats inscrits à un barreau d'un Etat membre de l'Union européenne, l'Avocat est tenu au respect des dispositions de l'Article 5-3 du Code de déontologie des Avocats de l'Union européenne, ci-après Article 21.

Relations avec les Avocats étrangers :
3.4. Dans ses relations avec un Avocat inscrit à un barreau en dehors de l'Union européenne, l'Avocat doit, avant d'échanger des informations confidentielles, s'assurer de l'existence, dans le pays où le confrère étranger exerce, de règles permettant d'assurer la confidentialité de la correspondance et, dans la négative, conclure un accord de confidentialité ou demander à son client s'il accepte le risque d'un échange d'informations non confidentielles.

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