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Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat (RIN)

(Décision du 12 Juillet 2007 portant adoption du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'Avocat)
(Article 21-1 de la Loi du 31 Décembre 1971 modifiée)

TITRE VI : LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT À DES BARREAUX DIFFÉRENTS

Article 21

Code de déontologie des Avocats européens :
Le Conseil des barreaux européens a adopté à Strasbourg le 28 octobre 1998 et révisé à Lyon le 28 Novembre 1998, Dublin le 6 Décembre 2002 et Porto le 19 mai 2006 le Code de déontologie dont le texte suit.
Ses règles concernent les Avocats de l'Union européenne, tels que définis par la directive 77/249/CEE et la directive 98/5/CE.
Les Avocats français doivent en appliquer les dispositions dans leurs activités judiciaires et juridiques dans l'Union européenne, dans leurs relations avec les autres Avocats de l'Union européenne, qu'elles aient lieu à l'intérieur des frontières de l'Union européenne ou hors celles-ci, sous réserve que lesdits Avocats appartiennent à un barreau qui a formellement accepté d'être lié par ce Code.
Dans ces relations, les règles fixées par l'Article 20.5.3 du Code européen de déontologie ci-après, et relatives à la correspondance entre confrères ne ressortissant pas de barreaux du même État membre de l'Union européenne, s'appliquent à l'exclusion de toutes autres.
Il en est ainsi si la correspondance est échangée entre deux Avocats de nationalité française appartenant l'un à un barreau français, l'autre, exclusivement, à un autre barreau non français de l'Union européenne.

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