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Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat (RIN)

(Décision du 12 Juillet 2007 portant adoption du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'Avocat)
(Article 21-1 de la Loi du 31 Décembre 1971 modifiée)

TITRE VI : LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT À DES BARREAUX DIFFÉRENTS

Article 20

Règlement des conflits inter-barreaux :
Si une difficulté survenue entre Avocats de barreaux différents n'a pu être réglée par l'accord de leurs Bâtonniers respectifs, ceux-ci choisissent un troisième Bâtonnier.
Le différend sera résolu par l'avis conjoint des trois Bâtonniers ou de leurs délégataires respectifs siégeant collégialement. Les Bâtonniers intéressés veilleront à l'application de l'avis rendu.

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