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Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat (RIN)

(Décision du 12 Juillet 2007 portant adoption du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'Avocat)
(Article 21-1 de la Loi du 31 Décembre 1971 modifiée)

TITRE Ier : DES PRINCIPES

Article 2

Le secret professionel (L. art. 66-5 ; D. 12 Juillet 2005, art. 4 ; C. pénal, art. 226-13) :

Principes :
2.1. L'Avocat est le confident nécessaire du client.
Le secret professionnel de l'Avocat est d'ordre public.

Il est général, absolu et illimité dans le temps.
Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la Loi, l'Avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.

Etendue du secret professionnel :
2.2. Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu'en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique...) :

  • Les consultations adressées par un Avocat à son client ou destinées à celui-ci ;
  • Les correspondances échangées entre le client et son Avocat, entre l'Avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;
  • Les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l'Avocat dans l'exercice de la profession ;
  • Le nom des clients et l'agenda de l'Avocat ;
  • Les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l'Article 27, alinéa 2, de la Loi du 31 Décembre 1971 susvisé ;
  • Les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers (informations qui ne peuvent être communiquées par l'Avocat qu'à son client).

Dans les procédures d'appels d'offres publics ou privés et d'attribution de marchés publics, l'Avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable.
Si le nom donné en référence est celui d'un client qui a été suivi par cet Avocat en qualité de collaborateur ou d'associé d'un cabinet d'Avocat dans lequel il n'exerce plus depuis moins de deux ans, celui-ci devra concomitamment aviser son ancien cabinet de la demande d'accord exprès adressée à ce client et indiquer dans la réponse à appel d'offres le nom du cabinet au sein duquel l'expérience a été acquise.
Aucune consultation ou saisie de documents ne peut être pratiquée au cabinet ou au domicile de l'Avocat, sauf dans les conditions de l'Article 56-1 du Code de procédure pénale.

Structure professionnelle, mode d'exercice et secret professionnel :
2.3. L'Avocat doit faire respecter le secret par les membres du personnel de son cabinet et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle.

Il répond des violations du secret qui seraient ainsi commises.
Lorsque l'Avocat exerce en groupe ou participe à une structure de mise en commun de moyens, le secret s'étend à tous les Avocats qui exercent avec lui et à ceux avec lesquels il met en commun des moyens d'exercice de la profession.

Article 2 bis

Le secret de l'enquête et de l'instruction (D. 12 Juillet 2005, art. 5 ; C. pénal, art. 434-7-2 ; CPP art. 11) :
L'Avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours.
Il ne peut transmettre de copies de pièces ou actes du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les conditions prévues à l'Article 114 du Code de procédure pénale.

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