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Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat (RIN)

(Décision du 12 Juillet 2007 portant adoption du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'Avocat)
(Article 21-1 de la Loi du 31 Décembre 1971 modifiée)

TITRE III : DE L'EXERCICE ET DES STRUCTURES

Article 17

Structures d'exercice inter-barreaux.

Formes :
17.1. Les structures d'exercice inter-barreaux peuvent prendre la forme d'une association ou d'une société constituées entre Avocats appartenant à des barreaux différents.

Postulation :
17.2. La structure inter-barreaux postule auprès de chaque tribunal par le ministère d'un de ses membres inscrit au barreau établi près de ce tribunal.

Inscription :
17.3. Les structures d'exercice inter-barreaux sont inscrites au tableau de l'ordre de leur siège social et à l'annexe au tableau de chacun des barreaux auprès desquels peuvent postuler les Avocats de ladite structure.

Contrat de travail :
17.4. Les contrats de travail des Avocats salariés sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre auprès duquel l'Avocat salarié est inscrit, ainsi qu'auprès du conseil de l'ordre du siège de la structure.

Conflit :
17.5. En cas de conflit, le conseil de l'ordre du barreau auquel appartient l'Avocat salarié ne peut se prononcer qu'après avoir recueilli l'avis du conseil de l'ordre du siège de la structure.

Contrôle de comptabilité :
17.6. Les contrôles de comptabilité sont effectués au siège de la structure inter-barreaux.

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