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Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat (RIN)

(Décision du 12 Juillet 2007 portant adoption du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'Avocat)
(Article 21-1 de la Loi du 31 Décembre 1971 modifiée)

TITRE III : DE L'EXERCICE ET DES STRUCTURES

Article 16

Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires (L. art. 67 ; D. 27 Novembre 1991, art. 111).

Définition d'un réseau pluridisciplinaire :
16.1. L'Avocat peut être membre ou correspondant d'un réseau pluridisciplinaire dans les conditions énoncées au présent Article.
Il ne peut participer à une structure ou entité qui aurait pour objet ou pour activité effective l'exercice en commun de plusieurs professions libérales, la Loi française en vigueur excluant toute participation d'un Avocat à une telle structure ou entité. Pour l'application du présent texte, constitue un réseau pluridisciplinaire toute organisation, structurée ou non, formelle ou informelle, constituée de manière durable entre un ou plusieurs Avocats et un ou plusieurs membres d'une autre profession libérale, réglementée ou non, ou une entreprise, en vue de favoriser la fourniture de prestations complémentaires à une clientèle développée en commun.
L'existence d'un tel réseau pluridisciplinaire au regard des règles françaises d'exercice de la profession d'Avocat suppose un intérêt économique commun entre ses membres ou correspondants, lequel est réputé établi lorsque l'un au moins des critères suivants est constaté :

  • usage commun d'une dénomination ou de tout autre signe distinctif tel que logo ou charte graphique ;
  • édition et/ou usage de documents destinés au public présentant le groupe ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
  • usage de moyens d'exploitation communs ou en commun dès lors que cet usage est susceptible d'avoir une influence significative sur l'exercice professionnel ;
  • existence d'une clientèle commune significative liée à des prescriptions réciproques ;
  • convention de coopération technique, financière ou de marketing.

Le terme « Avocat » englobe les Avocats d'un barreau étranger ou ayant un titre reconnu comme équivalant dans leur pays d'origine.

Principes :
16.2. L'Avocat ou la structure d'Avocats membre d'un réseau pluridisciplinaire doit s'assurer que le fonctionnement du réseau ne porte pas atteinte aux principes essentiels de la profession d'Avocat et aux textes légaux et réglementaires qui lui sont applicables. A défaut, il doit se retirer du réseau.
En aucun cas le fonctionnement du réseau ne peut notamment porter atteinte à l'indépendance de l'Avocat et il appartient à celui-ci de veiller à l'application effective de ce principe.
Constitue notamment une atteinte à l'indépendance le fait, directement ou indirectement :

  • d'accepter d'être partie à un mécanisme conduisant à une répartition ou à un partage des résultats ou à un rééquilibrage des rémunérations en France ou à l'étranger avec des professionnels non Avocats ;
  • d'accepter une relation de subordination de l'Avocat ou un contrôle hiérarchique de l'exécution de ses missions par d'autres professionnels non Avocats, notamment ceux ayant une activité de caractère commercial.

L'Avocat membre d'un réseau pluridisciplinaire doit veiller en toutes matières à ce que la facturation fasse apparaître spécifiquement la valeur de sa propre prestation.

Secret professionnel :
16.3. Les Avocats membres d'un réseau pluridisciplinaire doivent pouvoir justifier à toute demande du Bâtonnier de l'ordre auprès duquel ils exercent que l'organisation de l'ensemble du réseau ne met pas en cause l'application des règles du secret professionnel.

Conflits d'intérêts :
16.4. L'Avocat participant à un réseau pluridisciplinaire doit veiller à ce que les procédures adéquates d'identification et de gestion des conflits d'intérêts soient appliquées.
D'une façon générale, un Avocat membre d'un réseau pluridisciplinaire est tenu d'observer l'ensemble des dispositions de l'Article 4 du présent règlement qui sont relatives au conflit d'intérêt.
Le respect des règles relatives aux conflits d'intérêts qui s'impose aux Avocats, en application des dispositions de l'Article 4 doit être apprécié non pas au niveau du seul cabinet d'Avocats, mais de l'ensemble du réseau.

Dénomination :
16.5. L'Avocat membre d'un réseau pluridisciplinaire doit veiller à ne pas créer de confusion dans l'esprit du public entre sa pratique professionnelle et celle des autres professionnels intervenant dans le réseau.
L'Avocat membre d'un groupement d'exercice qui participe à un réseau reste soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'usage de la dénomination ou la raison sociale de ce groupement.
Afin d'assurer une parfaite information du public, sa dénomination ou raison sociale sera différente du nom de son réseau et il devra distinctement faire mention de son appartenance à celui-ci.

Périmètre : 16.6. Un Avocat peut participer à un réseau pluridisciplinaire exclusivement constitué entre membres de professions libérales réglementées sous la seule condition de se conformer aux dispositions du présent Article.
Un Avocat ne peut participer à un réseau pluridisciplinaire non exclusivement constitué de membres de professions libérales réglementées qu'à la condition d'en avoir fait préalablement la déclaration à l'ordre auprès duquel il est inscrit, cette déclaration devant être assortie des informations et documents visés à l'Article 16.8.
L'ordre devra faire part de ses observations éventuelles dans les deux mois de réception de la déclaration.

Incompatibilités :
16.7. Un Avocat membre d'un réseau ne peut entrer en contravention avec les dispositions de l'Article 111 (a) du décret du 27 Novembre 1991 susvisé relatif au principe d'incompatibilité de l'exercice de la profession d'Avocat, avec toutes activités de caractère commercial, directement ou par personne interposée.
Lorsqu'un Avocat est affilié à un réseau national ou international, répondant à la définition de l'Article 16.1 ci-dessus, et qui n'a pas pour activité exclusive la prestation de conseil, il doit s'assurer avant d'exécuter une prestation pour le compte d'une personne dont les comptes sont légalement contrôlés ou certifiés par un autre membre du réseau en qualité de commissaire aux comptes, ou dans une qualité similaire, de ce que ce dernier est informé de son intervention pour lui permettre de se conformer aux dispositions de l'Article L. 822-11 du Code de commerce, et de ses textes d'application.
Il en est de même pour la fourniture de prestation de service à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'Article L. 233-3 dont les comptes sont certifiés par ledit commissaire aux comptes.

Transparence :
16.8. Les Avocats ou cabinets d'Avocats membres d'un réseau pluridisciplinaire doivent déposer auprès de leur ordre l'ensemble des accords ou documents sociaux permettant à celui-ci de disposer, au cas par cas, d'une information nécessaire et adéquate sur l'ensemble de la structure juridique, économique et financière du réseau, quelle que soit la Loi applicable à celui-ci et le ou les pays où il intervient :

  • organigramme général du réseau faisant apparaître les différentes entités mais aussi les accords de partenariat entre les membres du réseau ;
  • exposé sommaire permettant de comprendre le rôle joué par les différentes entités et accords visés ci-dessus ;
  • description sommaire des professions et métiers auxquels appartiennent les membres du réseau :
  • Liste des membres ;
  • description des organes de décision du réseau :
  • organigramme des organes de décision distinguant le cas échéant l'organisation par pays (comment les différentes professions participant au réseau sont organisées pour la France), l'organisation internationale par métier (comment les Avocats des différents pays sont organisés) et l'organisation internationale ;
  • pour les différents organes de décision : mode d'élection, mandat et pouvoirs réels ;
  • description des modes de participation aux frais et aux résultats :
  • comment les différentes composantes du réseau participent (directement ou indirectement) au financement du cabinet d'Avocats français (exemple : fonds propres, prêts, redevances pour services, prise en charge d'une partie du financement de charges incombant au cabinet d'Avocats) et, réciproquement, comment le cabinet d'Avocats français participe au financement d'autres composantes du réseau ;
  • comment les associés du cabinet d'Avocats français sont intéressés directement ou indirectement aux résultats d'autres entités d'Avocats du réseau (exemple : quote-part dans les résultats au travers de structures de services, valorisation de participations, systèmes de retraites, notamment sous forme de contrats de consultant) ;
  • description des informations introduites dans les bases de données et procédures relatives à l'accès :
  • description des mesures mises en place afin d'assurer le contrôle interne du respect des règles déontologiques (exemple : conflits d'intérêt, risques d'atteinte à l'indépendance, moyens d'éviter de profiter passivement du démarchage effectué par d'autres membres) ;
  • justification de l'existence pour tous les membres du réseau de garanties individuelles ou collectives d'assurance de responsabilité civile professionnelle excluant toute solidarité de principe entre membres de professions différentes.

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