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Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat (RIN)

(Décision du 12 Juillet 2007 portant adoption du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'Avocat)
(Article 21-1 de la Loi du 31 Décembre 1971 modifiée)

TITRE II : DES ACTIVITÉS

Article 13

Statut de l'Avocat honoraire (D. 12 Juillet 2005, art. 21 ; D. 27 Novembre 1991, art. 109 et 110).
L'Avocat honoraire demeure soumis aux obligations résultant du serment d'Avocat.

Obtention du titre :
13.1. Le titre d'Avocat honoraire peut, à la demande de l'intéressé, être conféré par le conseil de l'ordre à l'Avocat ayant été inscrit dans la section des personnes physiques du tableau et ayant exercé pendant vingt ans la profession d'Avocat, d'avoué près le tribunal de grande instance ou de conseil juridique.
En aucun cas l'honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui porte ou aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré sans que l'Avocat ayant demandé l'honorariat ou étant déjà honoraire ait été régulièrement convoqué devant le conseil de l'ordre.
Si le motif de retrait disparaît, l'intéressé peut présenter une nouvelle demande au conseil de l'ordre.

Prérogatives :
13.2. Les Avocats honoraires, membres de l'ordre, sont inscrits sur la liste spéciale des Avocats honoraires du barreau.
Ils ont droit au port de la robe à l'occasion des élections, cérémonies et manifestations officielles.
Ils participent aux assemblées générales avec voix délibérative.
Ils bénéficient du droit de vote à l'élection du Bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre et des membres du Conseil national des barreaux.
Les Avocats honoraires ont accès à la bibliothèque et aux services de l'ordre.
Ils peuvent se faire délivrer une carte d'Avocat honoraire par l'ordre.

Activités et missions :
13.3. Ils peuvent être investis par le Bâtonnier ou le conseil de l'ordre de toute mission ou activité utile à l'administration de l'ordre, à l'intérêt de ses membres ou à l'intérêt général de la profession.
Il ne peut exercer aucun acte de la profession hormis la consultation ou la rédaction d'actes, sur autorisation du Bâtonnier.
L'Avocat honoraire peut accepter une mission de justice, d'arbitrage, d'expertise ou de médiation. Il peut également participer à une commission administrative ou à un jury d'examen ou de concours.

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