Les Avocats, le portail des avocats de France, annuaire et services juridiques

Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat (RIN)

(Décision du 12 Juillet 2007 portant adoption du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'Avocat)
(Article 21-1 de la Loi du 31 Décembre 1971 modifiée)

TITRE II : DES ACTIVITÉS

Article 10

La publicité (D. 12 Juillet 2005, art. 15) :

Principes :
10.1. La publicité fonctionnelle destinée à faire connaître la profession d'Avocat et les ordres relève de la compétence des organismes représentatifs de la profession.
La publicité est permise à l'Avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession.
La publicité inclut la diffusion d'informations sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage.
Cette publicité doit être véridique, respectueuse du secret professionnel et mise en oeuvre avec dignité et délicatesse. Elle est communiquée préalablement à l'ordre.

La publicité prohibée :
10.2. Quelle que soit la forme de publicité utilisée, toutes mentions laudatives ou comparatives et toutes indications relatives à l'identité des clients sont prohibées.
Toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l'Avocat.

Les formes de publicité non prohibées :
10.3. Ne constituent pas une publicité prohibée :

  • L'organisation par un Avocat de colloques, de séminaires et de cycles de formation professionnelle ;
  • La participation d'un Avocat à un salon professionnel.

Le papier à lettres :
10.4. Le papier à lettres des Avocats, comme tout document destiné à des tiers, doit respecter les règles de la publicité personnelle.
Seuls peuvent figurer sur le papier à lettres les noms des Avocats qui exercent la profession ou qui l'ont exercée au sein du cabinet concerné, selon l'une des modalités prévues par la Loi.

Mentions obligatoires :
Le papier à lettres doit faire mention de l'adresse du cabinet, de l'adresse du site internet lorsqu'il existe, des nom et prénom de l'Avocat, du barreau d'appartenance, des numéros de téléphone et de télécopie.
Il doit aussi faire mention, s'il y a lieu, de la dénomination du cabinet.
Dans le cas où l'exercice n'est pas individuel, le papier à lettres doit également indiquer le type d'exercice adopté : société civile professionnelle, société d'exercice libéral, société en participation, association.
Les structures de mise en commun de moyens ne peuvent utiliser de papier à lettres susceptible de créer dans l'esprit du public l'apparence d'une structure d'exercice.
L'appartenance à un réseau doit apparaître sur le papier à lettres, conformément aux dispositions de l'Article 7, dernier alinéa, de la Loi du 31 Décembre 1971 susvisée.

Mentions autorisées :
Le papier à lettres peut mentionner :

  • Le numéro de télex, l'adresse électronique ;
  • Les titres universitaires et les diplômes et fonctions d'enseignement supérieur français et étrangers ;
  • Les distinctions professionnelles ;
  • La profession juridique réglementée précédemment exercée ;
  • un titre dont le port est réglementé à l'étranger et permet l'exercice, en France, des fonctions d'Avocat ;
  • une ou plusieurs spécialisations ou certificats de spécialisation dans un champ de compétence régulièrement acquis.

L'Avocat titulaire d'une spécialisation fait précéder celle-ci de la mention « spécialiste en... ». Celui qui est bénéficiaire d'un certificat de spécialisation dans un champ de compétence se limite à la mention du libellé de la matière sur laquelle il porte ;

  • L'indication de son bureau et/ou établissement secondaire ou filiale ;
  • La participation à des structures de mise en commun de moyens, à un groupement (GIE, GEIE), à des correspondances organiques, à la condition toutefois que ces mentions correspondent à des réalités professionnelles et à des conventions déposées à l'ordre.

Sont également autorisées : - La mention pour les sociétés civiles professionnelles d'une dénomination constituée par une abréviation du nom patronymique des associés ; - La mention du logo du cabinet, de la profession et, sous réserve de l'accord de l'ordre, du logo du barreau d'appartenance ; - La mention de la certification « Management de la qualité », qui comportera exclusivement la référence à la norme ISO et au modèle adoptés, le logo et le nom de l'organisme certificateur (exemple : cabinet d'Avocat certifiée ISO 9001 par identification de l'organisme certificateur accrédité) et le numéro d'enregistrement auprès de cet organisme. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux mentions pouvant ou devant figurer sur les courriers électroniques adressés par les Avocats.

Les cartes de visite professionnelles :
10.5. Les cartes de visites professionnelles d'un Avocat peuvent comporter les mentions autorisées sur les papiers à en-tête et les fonctions sociales ou d'organisation exercées par lui dans la structure à laquelle il appartient.

Les plaques :
10.6. Les plaques doivent avoir un aspect et des dimensions raisonnables signalant, à l'entrée de l'immeuble, l'implantation d'un cabinet et ne pas porter d'autres mentions que celles indiquées dans l'Article 1er, alinéa 4, de la Loi du 31 Décembre 1971 susvisée.

Les faire-part ou les annonces :
10.7. Les faire-part ou les annonces, y compris par voie de presse, sont destinés à la diffusion d'informations ponctuelles et techniques, telles que l'installation de l'Avocat dans de nouveaux locaux, la venue d'un nouvel associé, la participation à un groupement autorisé, l'ouverture d'un bureau secondaire.

Les plaquettes :
10.8. L'Avocat peut éditer une plaquette de présentation générale de son cabinet. Toute plaquette doit être communiquée à l'ordre avant sa diffusion.

Mentions obligatoires : Elle contient toutes les mentions qui doivent apparaître à titre obligatoire sur le papier à lettres. Elle peut contenir toutes celles qu'il est autorisé de faire apparaître sur ledit papier à lettres ainsi que toutes informations utiles à l'appréciation de l'activité du cabinet.

Mentions autorisées :
Il peut y être mentionné, notamment :

  • L'ancienneté dans la profession de chacun des Avocats, membres du cabinet ;
  • L'organisation et les structures internes du cabinet ;
  • Les domaines d'activité du cabinet ;
  • Les langues étrangères pratiquées ;
  • Le mode de fixation des honoraires ;
  • sous réserve de leur accord, le nom des professionnels non Avocats collaborant de manière régulière et significative avec ledit cabinet ;
  • La participation des Avocats à des activités d'enseignement ;
  • La liste des bureaux et établissements secondaires et celle des correspondants à l'étranger sous réserve, pour ces derniers, qu'il existe avec chacun d'eux une convention déposée à l'ordre.

Mentions prohibées :
La plaquette d'information ne peut faire référence :

  • aux noms de clients, mais, à titre d'exception, une plaquette indiquant les noms de clients du cabinet ayant donné leur accord peut être diffusée à l'étranger dans les pays dans lesquels une telle diffusion est autorisée ;
  • à des activités sans lien avec l'exercice professionnel.

La plaquette est imprimée et diffusée sous la seule responsabilité de son ou ses auteurs nommément désignés. Cette diffusion est autorisée auprès de tout public.
Elle ne devra s'effectuer qu'à partir du cabinet, sans possibilité de déposer les documents dans les lieux publics ou de les remettre à des tiers en vue de leur diffusion, à l'exception des services de diffusion proposés par les services postaux.

Certification « management de la qualité » :
10.9. La publicité de la mention de la certification « management de la qualité » du cabinet de l'Avocat. Définition :
Le management de la qualité et la procédure de certification des Avocats en France doivent respecter les normes, règles et processus définis par l'ISO, à l'exclusion de toute autre norme d'assurance qualité, dès lors que l'Avocat envisage d'en donner connaissance au public.

Procédure de certification :
L'ouverture d'une procédure de certification doit être déclarée à l'ordre du siège du cabinet d'Avocat ou de la structure d'exercice et éventuellement de son principal établissement.
La certification du cabinet d'Avocat ne peut viser qu'un cabinet individuel ou une structure d'exercice à l'exclusion des structures de moyens, des réseaux ou des services ou divisions du cabinet.
Pour la mise en oeuvre de l'audit de certification, les Avocats français peuvent s'adresser à tout organisme de certification accrédité dans un pays de l'Union européenne (par exemple en France, tout organisme accrédité par le COFRAC).
L'organisme de certification ne pourra désigner qu'un auditeur ayant assumé une formation spécifique définie avec le concours du Conseil national des barreaux.
Le libellé définissant le champ de la certification ne doit pas créer de confusion avec les titres, diplômes et spécialités réglementées.

Mentions de la certification :
La structure d'exercice qui envisage de faire usage de la mention de certification « management de la qualité » doit justifier de l'accréditation du certificateur et déposer à l'ordre le justificatif de la certification personnalisée de la structure en cours de validité et du champ d'application de la certification.
La mention de la certification est permise sur le papier à en-tête dans la limite déjà évoquée, sur le site internet, sur les plaquettes publicitaires et plus généralement sur l'ensemble de la documentation ou des supports publicitaires utilisés par le cabinet.

Insertion non publicitaire dans les annuaires professionnels :
10.10. Tout Avocat peut figurer dans la rubrique générale et, s'il y a lieu, sous chacune des rubriques de spécialités correspondant à celles qui lui ont été reconnues.
L'Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation dans un champ de compétence peut faire mention, dans la rubrique générale, du libellé de la matière sur laquelle il porte.

Internet :
10.11. L'Avocat qui ouvre ou modifie un site internet doit en informer l'ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder.
Doivent figurer sur le site internet de l'Avocat les mentions obligatoires de l'Article 10.4. Les mentions autorisées sont celles des Articles 10.4 et 10.8.
Le site de l'Avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire pour quelque produit ou service que ce soit. Le site de l'Avocat ne peut comporter de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'Avocat. Il appartient à l'Avocat de s'en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertexte que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession.
Il appartient à l'Avocat de faire une déclaration préalable à l'ordre de tout lien hypertexte qu'il envisagerait de créer.
Le contenu du site doit être respectueux du secret professionnel.
Il doit également respecter la dignité et l'honneur de la profession.

< Page précédente : Article 9     |     Page suivante : Article 11 >