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Code de déontologie des Avocats européens

Article 21.5. Rapports entre Avocats

21.5.1. Confraternité :

21.5.1.1. La confraternité exige des relations de confiance entre Avocats, dans l'intérêt du client et pour éviter des procès inutiles ainsi que tout autre comportement susceptible de nuire à la réputation de la profession.
Elle ne doit cependant jamais mettre en opposition les intérêts de l'Avocat et ceux du client.

21.5.1.2. L'Avocat reconnaît comme confrère tout Avocat d'un autre État membre et a à son égard un comportement confraternel et loyal.

21.5.2. Coopération entre Avocats de différents États membres :

21.5.2.1. Il est du devoir de tout Avocat auquel s'adresse un confrère d'un autre État membre de s'abstenir d'accepter une affaire pour laquelle il n'est pas compétent.
L'Avocat doit dans un tel cas aider son confrère à entrer en contact avec un Avocat qui est en mesure de rendre le service escompté.

21.5.2.2. Lorsque des Avocats d'États membres différents travaillent ensemble, ils ont tous les deux le devoir de tenir compte des différences susceptibles d'exister entre leurs systèmes légaux rectifs et les organisations professionnelles, les compétences et les obligations professionnelles existant dans les États membres concernés.

21.5.3. Correspondance entre Avocats :

21.5.3.1. L'Avocat qui entend adresser à un confrère d'un autre Etat membre des communications dont il souhaite qu'elles aient un caractère confidentiel ou « without prejudice » doit clairement exprimer cette volonté avant l'envoi de la première de ces communications.

21.5.3.2. Si le futur destinataire des communications n'est pas en mesure de leur donner un caractère confidentiel ou « without prejudice », il doit en informer l'expéditeur sans délai.

21.5.4. Honoraires de présentation :

21.5.4.1. L'Avocat ne peut ni demander ni accepter d'un autre Avocat ou d'un tiers un honoraire, une commission ou quelque autre compensation pour l'avoir recommandé à un client ou lui avoir envoyé un client.

21.5.4.2. L'Avocat ne peut verser à personne un honoraire, une commission ou quelque autre compensation en contrepartie de la présentation d'un client.

21.5.5. Communication avec la partie adverse :

L'Avocat ne peut pas se mettre en rapport au sujet d'une affaire particulière directement avec une personne dont il sait qu'elle est représentée ou assistée par un autre Avocat, à moins que ce confrère ne lui ait donné son accord (et à charge pour lui de le tenir informé).

21.5.6. (Abrogé par décision de la session plénière de Dublin le 6 Décembre 2002).

21.5.7. Responsabilité pécuniaire :

Dans les relations professionnelles entre Avocats de barreaux de différents États membres, l'Avocat qui, ne se bornant pas à recommander un confrère ou à l'introduire auprès d'un client, confie une affaire à un correspondant ou le consulte, est personnellement tenu, même en cas de défaillance du client, au paiement des honoraires, frais et débours dus au conseil étranger.
Cependant, les Avocats concernés peuvent, au début de leurs relations, convenir de dispositions particulières à ce sujet.
En outre, l'Avocat peut, à tout instant, limiter son engagement personnel au montant des honoraires, frais et débours engagés avant la notification à son confrère étranger de sa décision de décliner sa responsabilité pour l'avenir.

21.5.8. Formation permanente :

Les Avocats doivent maintenir et développer leurs connaissances et leurs compétences professionnelles en tenant compte de la dimension européenne de leur profession.

21.5.9. Litiges entre Avocats de plusieurs États membres :

21.5.9.1. Lorsqu'un Avocat est d'avis qu'un confrère d'un autre État membre a violé une règle déontologique, il doit attirer l'attention de son confrère sur ce point.

21.5.9.2. Lorsqu'un quelconque différend personnel de nature professionnelle surgit entre Avocats de plusieurs Etats membres, ils doivent d'abord tenter de le régler à l'amiable.

21.5.9.3. Avant d'engager une procédure contre un confrère d'un autre État membre au sujet d'un différend visé aux paragraphes 21.5.9.1 et 21.5.9.2, l'Avocat doit en informer les barreaux dont dépendent les deux Avocats, afin de permettre aux barreaux concernés de prêter leur concours en vue d'un règlement amiable.

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