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Code de déontologie des Avocats européens

21.4. Rapports avec les magistrats

21.4.1. Déontologie de l'activité judiciaire :

L'Avocat qui comparaît devant les cours et tribunaux ou participe à une procédure doit observer les règles déontologiques applicables devant cette juridiction.

21.4.2. Caractère contradictoire des débats :

L'Avocat doit en toute circonstance observer le caractère contradictoire des débats.

21.4.3. Rect du juge :

Tout en faisant preuve de rect et de loyauté envers l'office du juge, l'Avocat défend son client avec conscience et sans crainte, sans tenir compte de ses propres intérêts ni de quelque conséquence que ce soit pour lui-même ou toute autre personne.

21.4.4. Informations fausses ou susceptibles d'induire en erreur :

A aucun moment l'Avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l'induire en erreur. 21.4.5. Application aux arbitres et aux personnes exerçant des fonctions similaires :
Les règles applicables aux relations d'un Avocat avec le juge s'appliquent également à ses relations avec des arbitres et toute autre personne exerçant une fonction judiciaire ou quasi judiciaire, même occasionnellement.

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