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Code de déontologie des Avocats européens

Article 21.3. Rapports avec les clients

21.3.1. Début et fin des relations avec le client :

21.3.1.1. L'Avocat n'agit que lorsqu'il est mandaté par son client.
L'Avocat peut toutefois agir dans une affaire dont il a été chargé par un autre Avocat représentant le client ou lorsqu'il a été désigné par une instance compétente.
L'Avocat doit s'efforcer, de façon raisonnable, de connaître l'identité, la compétence et les pouvoirs de la personne ou de l'autorité par laquelle il a été mandaté, lorsque des circonstances spécifiques révèlent que cette identité, cette compétence et ces pouvoirs sont incertains.

21.3.1.2. L'Avocat conseille et défend son client promptement, consciencieusement et avec
Il assume personnellement la responsabilité de la mission qui lui a été confiée et il informe son client de l'évolution de l'affaire dont il a été chargé.

21.3.1.3. L'Avocat n'accepte pas de se charger d'une affaire s'il sait ou devrait savoir qu'il n'a pas la compétence nécessaire pour la traiter, à moins de coopérer avec un Avocat ayant cette compétence.
L'Avocat ne peut accepter une affaire s'il est dans l'incapacité de s'en occuper promptement, compte tenu de ses autres obligations.

21.3.1.4. L'Avocat ne peut exercer son droit de ne plus s'occuper d'une affaire à contretemps de manière telle que le client ne soit pas en mesure de trouver une autre assistance judiciaire en temps utile.

21.3.2. Conflit d'intérêts :

21.3.2.1. L'Avocat ne doit être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire, s'il y a conflit entre les intérêts de ces clients ou un risque sérieux d'un tel conflit.

21.3.2.2. L'Avocat doit s'abstenir de s'occuper des affaires de deux ou de tous les clients concernés lorsque surgit entre eux un conflit d'intérêts, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.

21.3.2.3. L'Avocat ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance par l'Avocat des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau client de façon injustifiée.

21.3.2.4. Lorsque des Avocats exercent la profession en groupe, les paragraphes 21.3.2.1 à 21.3.2.3 sont applicables au groupe dans son ensemble et à tous ses membres.

21.3.3. Pacte de quota litis :

21.3.3.1. L'Avocat ne peut pas fixer ses honoraires sur la base d'un pacte de quota litis.

21.3.3.2. Le pacte de quota litis est une convention passée entre l'Avocat et son client, avant la conclusion définitive d'une affaire intéressant ce client, par laquelle le client s'engage à verser à l'Avocat une part du résultat de l'affaire, que celle-ci consiste en une somme d'argent ou en tout autre bien ou valeur.

21.3.3.3. Ne constitue pas un tel pacte la convention qui prévoit la détermination de l'honoraire en fonction de la valeur du litige dont est chargé l'Avocat si celle-ci est conforme à un tarif officiel ou si elle est autorisée par l'autorité compétente dont dépend l'Avocat.

21.3.4. Détermination des honoraires :

L'Avocat doit informer son client de tout ce qu'il demande à titre d'honoraires et le montant de ceux-ci doit être équitable et justifié, conforme à la Loi et aux règles déontologiques auxquelles l'Avocat est soumis.

21.3.5. Provisions sur honoraires et frais :

Lorsque l'Avocat demande le versement d'une provision à valoir sur frais ou honoraires, celle-ci ne doit pas aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des frais et débours probables entraînés par l'affaire.
A défaut de paiement de la provision demandée, l'Avocat peut renoncer à s'occuper d'une affaire ou s'en retirer, sous réserve de recter le prescrit de l'Article 21.3.1.4.

21.3.6. Partage d'honoraires avec une personne qui n'est pas Avocat :

21.3.6.1. Il est interdit à l'Avocat de partager ses honoraires avec une personne qui n'est pas Avocat, sauf lorsqu'une association entre l'Avocat et cette autre personne est autorisée par les Lois et les règles déontologiques auxquels l'Avocat est soumis.

21.3.6.2. L'Article 21.3.6.1 ne s'applique pas aux sommes ou compensations versées par l'Avocat aux héritiers d'un confrère décédé ou à un confrère démissionnaire au titre de sa présentation comme successeur à la clientèle de ce confrère.

21.3.7. Coût du litige et aide légale :

21.3.7.1. L'Avocat doit essayer à tout moment de trouver une solution au litige du client qui soit appropriée au coût de l'affaire et il doit lui donner, au moment opportun, les conseils quant à l'opportunité de rechercher un accord ou de recourir à des modes alternatifs pour mettre fin au litige.

21.3.7.2. Lorsque le client est susceptible de bénéficier de l'aide légale, l'Avocat est tenu de l'en informer.

21.3.8. Fonds des clients :

21.3.8.1. L'Avocat qui détient des fonds pour le compte de ses clients ou de tiers (ci-après dénommés « fonds de clients ») est tenu de les déposer sur un compte ouvert dans une banque ou un organisme financier agréé et contrôlé par l'autorité compétente (ci-après dénommé « compte de tiers »).
Le compte de tiers doit être distinct de tout autre compte de l'Avocat.
Tous les fonds de clients reçus par un Avocat doivent être déposés sur un tel compte, sauf si la propriétaire de ces fonds est d'accord de leur voir réserver une affectation différente.

21.3.8.2. L'Avocat tient des relevés complets et précis de toutes les opérations effectuées avec les fonds de clients, en les distinguant des autres sommes qu'il détient.
Ces relevés doivent être conservés durant une période fixée conformément aux règles nationales.

21.3.8.3. Un compte de tiers ne peut pas être débiteur, sauf dans des circonstances exceptionnelles permises expressément par les règles nationales ou en raison des frais bancaires sur lesquels l'Avocat n'a aucune prise. Un tel compte ne peut être donné en garantie ou servir de sûreté à quelque titre que ce soit.
Il ne peut y avoir aucune compensation ou convention de fusion ou d'unicité de compte entre un compte de tiers et tout autre compte en banque, de même que les fonds appartenant au client figurant sur le compte de tiers ne peuvent être utilisés pour rembourser des montants dus par l'Avocat à sa banque.

21.3.8.4. Les fonds de clients doivent être transférés à leurs propriétaires dans les meilleurs délais ou dans des conditions autorisées par eux.

21.3.8.5. L'Avocat ne peut transférer sur son compte propre des fonds déposés sur un compte de tiers en payement d'une provision d'honoraires ou frais s'il n'en a avisé son client par écrit.

21.3.8.6. Les autorités compétentes des États membres sont autorisées à procéder à toute vérification et examen des documents relatifs aux fonds de clients, dans le rect du secret professionnel auquel elles sont tenues.

21.3.9. Assurance de la ronsabilité professionnelle :

21.3.9.1. L'Avocat doit assurer sa ronsabilité professionnelle dans une mesure raisonnable eu égard à la nature et à l'importance des risques encourus.

21.3.9.2. Si cela est impossible, l'Avocat doit informer le client de la situation et de ses conséquences.

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