Les Avocats, le portail des avocats de France, annuaire et services juridiques

Code de déontologie des Avocats européens

21.2. Principes généraux

21.2.1. Indépendance :

21.2.1.1. La multiplicité des devoirs incombant à l'Avocat lui impose une indépendance absolue, exempte de toute pression, notamment de celle résultant de ses propres intérêts ou d'influences extérieures.
Cette indépendance est aussi nécessaire pour la confiance en la justice que l'impartialité du juge. L'Avocat doit donc éviter toute atteinte à son indépendance et veiller à ne pas négliger le respect de la déontologie pour plaire à son client, au juge ou à des tiers.

21.2.1.2. Cette indépendance est nécessaire pour l'activité juridique comme judiciaire. Le conseil donné au client par l'Avocat n'a aucune valeur s'il n'a été donné que par complaisance, par intérêt personnel ou sous l'effet d'une pression extérieure.

21.2.2. Confiance et intégrité morale :

Les relations de confiance ne peuvent exister que s'il n'y a aucun doute sur l'honneur personnel, la probité et l'intégrité de l'Avocat. Pour l'Avocat, ces vertus traditionnelles sont des obligations professionnelles.

21.2.3. Secret professionnel :

21.2.3.1. Il est de la nature même de la mission de l'Avocat qu'il soit dépositaire des secrets de son client et destinataire de communications confidentielles. Sans la garantie de confidentialité, il ne peut y avoir de confiance.
Le secret professionnel est donc reconnu comme droit et devoir fondamental et primordial de l'Avocat.
L'obligation de l'Avocat relative au secret professionnel sert les intérêts de l'administration de la justice comme ceux du client. A la ligne Elle doit par conséquent bénéficier d'une protection spéciale de l'État.

21.2.3.2. L'Avocat doit respecter le secret de toute information confidentielle dont il a connaissance dans le cadre de son activité professionnelle.

21.2.3.3. Cette obligation au secret n'est pas limitée dans le temps.

21.2.3.4. L'Avocat fait respecter le secret professionnel par les membres de son personnel et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle.

21.2.4. Respect de la déontologie des autres barreaux :

Lorsqu'il accomplit une activité transfrontalière, l'Avocat peut être tenu de respecter les règles déontologiques de l'État membre d'accueil. Il a le devoir de s'informer des règles déontologiques auxquelles il est soumis dans l'exercice de cette activité spécifique.
Les organisations membres du CCBE sont tenues de déposer leurs Codes de déontologie au secrétariat du CCBE afin que tout Avocat puisse s'y procurer une copie.

21.2.5. Incompatibilités :

21.2.5.1. Pour permettre à l'Avocat d'exercer ses fonctions avec l'indépendance requise et d'une manière conforme à son devoir de participer à l'administration de la justice, l'exercice de certaines professions ou fonctions peut lui être interdit.

21.2.5.2. L'Avocat qui assure la représentation ou la défense d'un client devant la justice ou les autorités publiques d'un État membre d'accueil y observe les règles d'incompatibilité applicables aux Avocats dans cet État.

21.2.5.3. L'Avocat établi dans un État membre d'accueil qui souhaite y exercer directement une activité commerciale ou une autre activité différente de sa profession d'Avocat est tenu de respecter les règles d'incompatibilité telles qu'elles sont appliquées aux Avocats de cet État membre.

21.2.6. Publicité personnelle :

21.2.6.1. L'Avocat est autorisé à informer le public des services qu'il offre à condition que l'information soit fidèle, véridique et respectueuse du secret professionnel et des autres principes essentiels de la profession.

21.2.6.2. La publicité personnelle par un Avocat, quel que soit le média utilisé tel que la presse, la radio, la télévision, par communication commerciale électronique ou autre, est autorisée dans la mesure où elle est conforme au prescrit de l'Article 21.2.6.1.

21.2.7. L'intérêt du client :

Sous réserve du strict respect des règles légales et déontologiques, l'Avocat a l'obligation de toujours défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou à ceux de ses confrères

21.2.8. Limitation de la responsabilité de l'Avocat à l'égard du client :

Dans la mesure où le droit de l'Etat membre d'origine et le droit de l'Etat membre d'accueil l'autorisent, l'Avocat peut limiter sa responsabilité à l'égard du client conformément aux règles professionnelles auxquelles il est soumis.

< Page précédente : Article 21.1     |     Page suivante : Article 21.3 >