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Code de déontologie des Avocats européens

Article 21.1. Préambule

21.1.1. La mission de l'Avocat:

Dans une société fondée sur le respect de la justice, l'Avocat remplit un rôle éminent. Sa mission ne se limite pas à l'exécution fidèle d'un mandat dans le cadre de la Loi.

L'Avocat doit veiller au respect de l'Etat de droit et aux intérêts de ceux dont il défend les droits et libertés.

Il est du devoir de l'Avocat non seulement de plaider la cause de son client mais aussi d'être son conseil.

Le respect de la mission de l'Avocat est une condition essentielle à l'Etat de droit et à une société démocratique.
La mission de l'Avocat lui impose dès lors des devoirs et obligations multiples (parfois d'apparence contradictoires) envers :

  • Le client ;
  • Les tribunaux et les autres autorités auprès desquelles l'Avocat assiste ou représente le client ;
  • sa profession en général et chaque confrère en particulier ;
  • Le public, pour lequel une profession libérale et indépendante, liée par le respect des règles qu'elle s'est données, est un moyen essentiel de sauvegarder les droits de l'homme face au pouvoir de l'Etat et aux autres puissances dans la société.

21.1.2. La nature des règles déontologiques:

21.1.2.1. Les règles déontologiques sont destinées à garantir, par leur acceptation librement consentie par ceux auxquels elles s'appliquent, la bonne exécution par l'Avocat de sa mission reconnue comme indispensable au bon fonctionnement de toute société humaine. Le défaut d'observation de ces règles par l'Avocat peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.

21.1.2.2. Chaque barreau a ses règles spécifiques dues à ses propres traditions. A la ligne Elles sont adaptées à l'organisation et au champ d'activité de la profession dans l'Etat membre considéré ainsi qu'aux procédures judiciaires et administratives et à la législation nationale. A la ligne Il n'est ni possible ni souhaitable de les en déraciner, ni d'essayer de généraliser des règles qui ne sont pas susceptibles de l'être. Les règles particulières de chaque barreau se réfèrent néanmoins aux mêmes valeurs et révèlent le plus souvent une base commune.

21.1.3. Les objectifs du Code :

21.1.3.1. La mise en place progressive de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et l'intensification de l'activité transfrontalière de l'Avocat à l'intérieur de l'Espace économique européen ont rendu nécessaire, dans l'intérêt public, la définition de règles uniformes applicables à tout Avocat de l'Espace économique européen pour son activité transfrontalière, quel que soit le barreau auquel il appartient.

La définition de telles règles a essentiellement pour but d'atténuer les difficultés résultant de l'application d'une double déontologie telle qu'est est notamment prévue par les Articles 4 et 7.2 de la directive 77/249/CEE et les Articles 6 et 7 de la directive 98/5/CE.

21.1.3.2. Les organisations représentatives de la profession d'Avocat réunies au sein du CCBE souhaitent que les règles codifiées ci-après :

  • soient reconnues dès à présent comme l'expression du consensus de tous les barreaux de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;
  • soient rendues applicables dans les plus brefs délais selon les procédures nationales ou de l'EEE à l'activité transfrontalière de l'Avocat de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;
  • soient prises en compte lors de toute révision de règles déontologiques internes en vue de l'harmonisation progressive de ces dernières.

Elles souhaitent en outre que, dans toute la mesure du possible, les règles déontologiques nationales soient interprétées et appliquées d'une manière conforme à celles du présent Code.
Lorsque les règles du présent Code auront été rendues applicables à l'activité transfrontalière, l'Avocat restera soumis aux règles du barreau dont il dépend, dans la mesure où ces dernières concordent avec celles du présent Code.

21.1.4. Champ d'application ratione personae :

Le présent Code s'applique aux Avocats au sens de la directive 77/249/CEE et de la directive 98/5/CE et aux Avocats des membres observateurs du CCBE.

21.1.5. Champ d'application ratione materiae :

Sans préjudice à la recherche d'une harmonisation progressive des règles déontologiques applicables dans le seul cadre national, les règles ci-après s'appliquent aux activités transfrontalières de l'Avocat à l'intérieur de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

A la ligne Par activité transfrontalière, on entend :
a) Tout rapport professionnel avec un Avocat d'un autre Etat membre ;
b) Les activités professionnelles de l'Avocat dans un autre Etat membre, que l'Avocat y soit présent ou non.

21.1.6. Définitions :

Dans le présent Code :
« État membre » signifie un État membre de l'Union européenne ou de tout autre État dont la profession d'Avocat est visée à l'Article 21.1.4.
« État membre d'origine » signifie l'État membre dans lequel l'Avocat a acquis le droit de porter son titre professionnel.
« État membre d'accueil » signifie tout autre État membre dans lequel l'Avocat accomplit une activité transfrontalière.
« Autorité compétente » signifie la ou les organisations professionnelles ou autorités de l'État membre concerné, compétentes pour arrêter les règles déontologiques et pour exercer la discipline sur les Avocats.
« Directive 77/249/CEE » signifie directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les Avocats.
« Directive 98/5/CE » signifie directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'Avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise.

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